Changer le siège social et l'adresse d'une société en Bulgarie

Vous déménagez le bureau ou la société dans une autre ville ? Nous préparons la décision, les statuts mis à jour et la demande, et inscrivons la modification dans le délai légal de 7 jours, sans refus.

En résumé

Comment changer le siège social d'une société en Bulgarie ?

Nous rédigeons la décision du propriétaire ou de l'assemblée générale, les statuts mis à jour et la demande au Registre du commerce lorsqu'une société bulgare change d'adresse ou s'installe dans une autre ville. Nous travaillons avec des sociétés OOD, EOOD et AD à Sofia et dans toute la Bulgarie, y compris pour des propriétaires à l'étranger, et déposons la modification dans le délai légal de 7 jours. La première consultation est gratuite.

Un nouveau bureau est une décision pratique, mais pour le Registre du commerce (Търговски регистър), il s'agit d'une modification des données inscrites qui doit être enregistrée. Tant que ce n'est pas fait, les lettres officielles, les citations à comparaître et les avis des autorités continuent d'arriver à l'ancienne adresse, où il n'y a souvent plus personne pour les recevoir.

En tant qu'avocats en droit commercial à Sofia, nous vérifions ce que prévoient les documents constitutifs de la société, quelles décisions sont nécessaires et si la modification a une incidence sur l'immatriculation fiscale, la banque et vos contrats. Appelez-nous ou écrivez-nous afin que nous préparions les documents avant votre déménagement.

Siège social et adresse de gestion : quelle différence ?

Le siège social (седалище) est la ville ou la localité où la société est immatriculée, par exemple Sofia. L'adresse de gestion (адрес на управление) est l'adresse exacte dans cette localité : rue, numéro, étage et bureau. Les deux sont inscrits séparément au Registre du commerce et figurent dans l'acte constitutif (pour une EOOD, société à responsabilité limitée à associé unique) ou dans les statuts (pour une OOD, société à responsabilité limitée à deux associés ou plus).

L'adresse de gestion n'est pas une formalité. La société y reçoit son courrier officiel et les citations à comparaître, et la loi exige qu'elle y conserve ses documents (art. 6, al. 4 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ). L'adresse doit donc être un lieu où quelqu'un relève effectivement le courrier.

L'adresse de gestion peut-elle être un domicile ou le bureau d'un comptable ?

Oui, la loi n'exige pas que la société dispose de son propre bureau. L'adresse peut être le domicile du propriétaire, le bureau du comptable ou une adresse de correspondance louée. L'important est que quelqu'un reçoive les lettres et les citations et que le propriétaire du bien soit d'accord. Si l'adresse appartient à quelqu'un d'autre, convenez par écrit de qui transmet votre courrier et comment.

Comment changer l'adresse de gestion dans la même ville

Lorsque la société reste dans la même localité, seule l'adresse de gestion change. La décision est prise par l'associé unique d'une EOOD ou par l'assemblée générale d'une OOD. L'adresse de gestion est une mention obligatoire de l'acte constitutif ou des statuts (art. 115, point 1 de la Loi sur le commerce, ТЗ) ; le document est donc modifié et le texte mis à jour est publié au Registre du commerce.

La demande est déposée par le gérant ou par un avocat muni d'une procuration expresse, par voie électronique ou dans un bureau de l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията, АВ). La modification doit être déposée dans les 7 jours suivant la décision (art. 6, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce). Nous présentons tous les types d'inscriptions sur notre page consacrée aux modifications au Registre du commerce.

  • décision de l'associé unique ou procès-verbal de l'assemblée générale
  • acte constitutif ou statuts mis à jour avec la nouvelle adresse
  • déclaration certifiant l'exactitude des données déposées (art. 13, al. 4 de la Loi sur le registre du commerce)
  • demande sur le formulaire officiel et preuve du paiement de la taxe d'État

Combien coûte le changement d'adresse au Registre du commerce ?

La taxe d'État pour la modification d'une donnée inscrite est de 7,67 EUR en ligne et de 15,34 EUR au guichet. Comme l'acte constitutif ou les statuts mis à jour sont aussi publiés, ajoutez 10,23 EUR en ligne ou 20,45 EUR au guichet. Les honoraires d'avocat et les éventuels frais de notaire sont en sus.

Transférer la société dans une autre ville

Lorsque la société déménage, par exemple de Plovdiv à Sofia, le siège social et l'adresse de gestion changent tous les deux. Il s'agit toujours d'une modification de l'acte constitutif ou des statuts, car le siège social est une mention obligatoire de leur contenu. La décision est prise par le propriétaire ou par l'assemblée générale à la majorité requise (dans une OOD, plus des 3/4 du capital, art. 137, al. 3 de la Loi sur le commerce), et le document mis à jour est publié au registre.

Le Registre du commerce est une base de données électronique unique pour tout le pays ; la société n'est donc pas immatriculée à nouveau. Elle conserve son dossier et son ЕИК (le numéro d'identification unique de la société), et la modification est inscrite comme toute autre donnée. Les conséquences vont toutefois plus loin qu'il n'y paraît.

  • la direction territoriale compétente de l'Agence nationale des recettes publiques (НАП) est déterminée par le nouveau siège social (art. 8, al. 1, point 3 du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale, ДОПК)
  • les recours contre les refus de l'Agence d'inscription relèvent du tribunal régional (окръжен съд) du nouveau siège social
  • les impôts et taxes locaux liés à l'activité peuvent être dus à une autre commune
  • les contrats, les factures, le site internet et les papiers à en-tête doivent indiquer les nouvelles données

Le ЕИК change-t-il lorsque la société s'installe dans une autre ville ?

Non. Le ЕИК reste le même, et la société continue d'exister en tant que même personne morale, avec tous ses contrats, créances et dettes. Seules les inscriptions relatives au siège social et à l'adresse de gestion changent.

Quels sont les risques si vous n'inscrivez pas la nouvelle adresse ?

Le non-respect du délai de 7 jours est puni d'une amende de 1 000 à 5 000 BGN, soit environ 511 à 2 556 EUR (art. 40, al. 1 de la Loi sur le registre du commerce). Si la demande n'est toujours pas déposée après la sanction, l'amende peut être infligée chaque mois jusqu'au dépôt (art. 40, al. 3).

Le risque le plus sérieux est pratique. Les tribunaux, l'Agence nationale des recettes publiques et les huissiers de justice privés recherchent la société à son adresse inscrite. Si personne n'y relève le courrier, vous risquez de n'apprendre l'existence d'un procès ou d'une saisie qu'après l'expiration des délais pour vous défendre. En outre, la décision modifie l'acte constitutif ou les statuts et ne prend effet qu'à son inscription (art. 140, al. 3 de la Loi sur le commerce).

Que deviennent les lettres qui arrivent à l'ancienne adresse ?

Tant que la nouvelle adresse n'est pas inscrite, les autorités et les partenaires sont en droit d'envoyer le courrier à l'ancienne. Les actes judiciaires sont signifiés à la dernière adresse figurant au registre et, si la société l'a quittée, ils sont réputés régulièrement signifiés (art. 50, al. 1 et 2 du Code de procédure civile, ГПК). Convenez avec le bailleur ou les nouveaux occupants de la transmission de votre courrier, et surveillez le dossier de la société jusqu'à l'inscription de la modification.

Comment un avocat vous aide à changer de siège social et d'adresse

Nous examinons l'acte constitutif ou les statuts et vous indiquons précisément ce qui doit y être modifié. Nous rédigeons la décision ou le procès-verbal, le texte mis à jour, les déclarations et la demande, et déposons le tout par voie électronique à la taxe réduite. Nous suivons le dossier de la société et répondons aux instructions du préposé à l'enregistrement dans le délai de trois jours, afin que la demande ne soit pas refusée. Cela fonctionne aussi pour les propriétaires qui vivent hors de Bulgarie.

Si vous changez en même temps le gérant, le capital ou l'objet social, nous regroupons les modifications dans une seule décision et une seule demande. Si le représentant de la société change aussi, consultez notre page sur le changement de gérant. Les délais et les taxes de toutes les inscriptions sont réunis dans notre guide du Registre du commerce bulgare, et pour une aide plus large, contactez nos avocats en droit commercial à Sofia.

Quels documents préparer ?

  • Le ЕИК de la société et son acte constitutif ou ses statuts en vigueur
  • La nouvelle adresse exacte : localité, rue, numéro, étage et bureau
  • Le bail ou le consentement du propriétaire du bien, si l'adresse ne vous appartient pas
  • Les données du gérant et du propriétaire ou des associés
  • Une procuration, si une personne agit au nom du propriétaire ou d'un associé
  • Des informations sur les autres modifications que vous souhaitez inscrire en même temps

Qui traitera votre dossier

Questions fréquentes sur le changement de siège social et d'adresse de gestion

Quel est le délai pour inscrire la nouvelle adresse de la société ?

Dans les 7 jours suivant la décision de la modifier (art. 6, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce). Le délai court à compter de la décision du propriétaire ou de l'assemblée générale, et non du jour du déménagement effectif.

Faut-il un notaire pour changer l'adresse ?

En principe, la décision et l'acte constitutif mis à jour n'exigent pas de certification notariale. Un notaire est nécessaire si un nouveau gérant est inscrit en même temps, car le gérant signe un consentement notarié et un spécimen de signature.

Puis-je changer l'adresse en ligne ?

Oui. La demande peut être déposée par voie électronique avec une signature électronique qualifiée, et la taxe est la moitié de celle du guichet. Un avocat muni d'une procuration expresse peut la déposer pour vous.

Combien de temps faut-il pour inscrire la nouvelle adresse ?

L'Agence d'inscription statue sur les demandes de modification immédiatement après l'expiration de trois jours ouvrables (art. 19, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce). Si elle émet des instructions concernant un document manquant, elles doivent être exécutées dans ce même délai.

Dois-je informer l'Agence nationale des recettes publiques et la banque de la nouvelle adresse ?

Les autorités voient les données inscrites au Registre du commerce et, dès lors que vous indiquez le ЕИК, elles ne peuvent pas vous demander de les prouver. Les banques et les partenaires exigent toutefois souvent une notification distincte selon leurs propres conditions ; il est donc prudent de les informer par écrit.

L'adresse de gestion peut-elle être dans une ville et le bureau dans une autre ?

Oui. L'adresse de gestion est le lieu du courrier officiel et des documents, et la société peut travailler depuis des bureaux et des sites situés dans d'autres villes. Le siège social et l'adresse de gestion se trouvent toutefois toujours dans la même localité.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Sofia

Une question juridique ? Contactez-nous.

La première consultation est gratuite et sans engagement.