En résumé
Comment changer la forme juridique de ma société en Bulgarie ?
Nous aidons propriétaires et sociétés à transformer une EOOD en OOD ou une OOD en société anonyme, ou à réunir ou séparer leurs activités par absorption, fusion, scission ou apport partiel. Nous préparons le projet ou le contrat de transformation, les décisions et les demandes, et menons la procédure jusqu'à l'inscription au Registre du commerce, afin que l'activité se poursuive sans interruption. La première consultation est gratuite.
La société créée il y a des années ne correspond pas toujours à l'activité d'aujourd'hui. Un investisseur arrive et veut des actions, deux propriétaires décident de réunir leurs sociétés, ou une famille souhaite répartir les activités entre les enfants. La Loi sur le commerce (Търговски закон, ТЗ) le permet sans fermer l'ancienne société et sans transférer chaque bien séparément.
En tant qu'avocats en droit commercial à Sofia, nous vérifions d'abord quelle voie vous convient le mieux : une véritable transformation, un changement d'associés ou une autre opération. Contactez-nous pour discuter de vos projets avant de décider.
Qu'est-ce qu'une transformation de société en Bulgarie ?
La Loi sur le commerce prévoit les types de transformation (преобразуване) suivants : absorption, fusion, scission, apport partiel (y compris l'apport partiel au profit d'une société unipersonnelle) et changement de forme juridique (art. 261, al. 1). Leur point commun est que le patrimoine, les contrats, les créances et les dettes passent à la société nouvelle ou bénéficiaire dans leur ensemble, sans être transférés un par un.
La transformation n'est possible qu'entre sociétés commerciales. L'entreprise individuelle (ET, едноличен търговец) n'est pas une société, mais une personne physique inscrite comme commerçant ; ces règles ne s'appliquent donc pas. La manière dont une entreprise individuelle obtient le même résultat est expliquée sur notre page entreprise individuelle en EOOD.
- absorption (вливане) : une ou plusieurs sociétés sont absorbées par une société existante et cessent d'exister
- fusion (сливане) : deux sociétés ou plus se réunissent en une société nouvelle
- scission (разделяне) : la société cesse d'exister et son patrimoine est réparti entre deux sociétés ou plus
- apport partiel (отделяне) : une partie du patrimoine passe à une société nouvelle ou existante, tandis que la société d'origine continue
- changement de forme juridique (промяна на правната форма) : le patrimoine de la société passe à une société nouvelle d'un autre type, par exemple une OOD devient une AD
Quelle est la différence entre une absorption et une fusion ?
Dans une absorption, l'une des sociétés subsiste et absorbe les autres, qui sont radiées. Dans une fusion, toutes les sociétés participantes cessent d'exister et une société nouvelle, avec un nouveau ЕИК (le numéro d'identification de la société), est créée à leur place. L'absorption est plus courante lorsqu'une activité est la principale et que l'autre la rejoint.
D'EOOD en OOD et inversement : faut-il une transformation ?
L'EOOD et l'OOD sont la même forme juridique : une société à responsabilité limitée. Une OOD compte deux associés ou plus, et une EOOD est une OOD à associé unique. Ainsi, lorsqu'une EOOD accueille un deuxième associé, aucune procédure de transformation n'a lieu. Le propriétaire cède une partie de sa part au nouvel associé, ou le nouvel associé entre avec un apport lors d'une augmentation du capital.
L'acte constitutif est remplacé par des statuts, qui régissent les relations entre associés, et « EOOD » dans la dénomination devient « OOD ». L'inverse est aussi possible : lorsqu'un associé acquiert toutes les parts, l'OOD continue en tant qu'EOOD. La cession des parts est décrite sur notre page consacrée à la cession de parts sociales.
Une EOOD qui devient OOD doit-elle être immatriculée à nouveau ?
Non. La société conserve son ЕИК, ses comptes bancaires, ses contrats et son personnel. Les nouveaux associés et la dénomination sont inscrits au Registre du commerce et les statuts sont publiés. C'est pourquoi il est important de régler à ce stade les pouvoirs du gérant, la répartition des bénéfices et la sortie d'un associé.
Comment transformer une OOD en AD
Une OOD est le plus souvent transformée en société anonyme (AD, акционерно дружество) lorsqu'un investisseur entre, lorsqu'il y a de nombreux propriétaires ou lorsque la propriété doit changer de mains plus librement. Dans une AD, les actions sont en principe librement cessibles, alors que dans une OOD l'acheteur extérieur d'une part doit être admis par l'assemblée générale. De nouveaux actionnaires ne peuvent pas être admis en même temps que le changement de forme juridique (art. 264, al. 2) ; l'investisseur entre donc avant celui-ci ou après l'inscription de l'AD.
La nouvelle AD doit remplir les conditions d'une société anonyme : des statuts, un système de gestion moniste ou dualiste, un capital divisé en actions et le montant minimum de capital. Nous décrivons ces conditions sur notre page consacrée à la création d'une société anonyme.
Le ЕИК change-t-il lors d'un changement de forme juridique ?
Oui. Lors d'un changement de forme juridique, une nouvelle société est créée en tant qu'ayant cause de l'ancienne, qui est dissoute sans liquidation (art. 264, al. 1 de la Loi sur le commerce). La nouvelle société reçoit son propre ЕИК, mais le patrimoine, les contrats, les créances et les dettes lui passent dans leur ensemble, sans être transférés un par un. La forme, la dénomination, le document constitutif et les organes de gestion changent.
Le déroulement d'une transformation : étapes et documents
Une transformation est une procédure strictement formelle. Elle commence par un projet ou un contrat de transformation, qui décrit les sociétés participantes, le patrimoine transmis et les parts ou actions que reçoivent les associés. Les organes de gestion établissent un rapport écrit (art. 262i de la Loi sur le commerce), et un expert-comptable inscrit examine la transformation, sauf si tous les associés ou actionnaires renoncent par écrit à cet examen (art. 262l).
Les documents sont publiés au Registre du commerce au moins 30 jours avant l'assemblée générale, afin que les associés et les créanciers puissent en prendre connaissance (art. 262k, al. 2). L'assemblée générale de chaque société participante prend ensuite sa décision, dans une OOD à la majorité des 3/4 du capital (art. 262p, al. 2). La transformation prend effet à son inscription au registre (art. 263zh, al. 1). Les relations de travail se poursuivent avec la société ayant cause (art. 123 du Code du travail, КТ).
- examen juridique et comptable des sociétés
- projet ou contrat de transformation
- rapport des organes de gestion et examen, si nécessaire
- publication des documents au Registre du commerce
- décisions des assemblées générales
- demande d'inscription et notifications ultérieures aux banques et aux partenaires
Comment les créanciers sont-ils protégés lors d'une transformation ?
Les créanciers ne peuvent pas perdre leurs créances du fait d'une transformation. Les dettes passent aux sociétés ayants cause. En cas d'absorption ou de fusion, la société absorbante ou nouvelle gère séparément le patrimoine transmis pendant 6 mois à compter de l'inscription, et pendant cette période les créanciers titulaires de créances non garanties nées avant la transformation peuvent exiger un paiement ou une garantie (art. 263k). En cas de scission ou d'apport partiel, les sociétés participantes sont solidairement responsables des dettes nées avant la transformation (art. 263l, al. 1).
Comment un avocat vous aide dans une transformation de société
Nous examinons si votre objectif exige une véritable transformation ou peut être atteint plus simplement, par exemple par une cession de parts, une augmentation de capital ou la vente d'un fonds de commerce. Nous rédigeons ensuite le projet ou le contrat de transformation, les décisions, les statuts et les demandes, et coordonnons le travail avec votre comptable et l'expert-comptable chargé de l'examen.
Nous suivons chaque étape jusqu'à l'inscription et informons vos partenaires et vos banques. Tous les types d'inscriptions et leurs taxes sont décrits dans notre guide du Registre du commerce bulgare, et pour toutes les questions de droit des sociétés, vous pouvez compter sur nos avocats en droit commercial à Sofia.
Quels documents préparer ?
- Le ЕИК et les documents constitutifs en vigueur de toutes les sociétés participantes
- Les derniers comptes annuels et un bilan à la date de la transformation
- La liste des biens, immeubles et contrats transmis
- La liste des salariés et des informations sur les dettes envers les créanciers
- Les données des associés, des actionnaires et des futurs gérants
- Des informations sur les licences et autorisations liées à l'activité
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur le changement de forme juridique et la transformation de société
Une entreprise individuelle (ET) peut-elle être transformée en EOOD ?
Non. Les règles de transformation ne s'appliquent qu'aux sociétés commerciales (art. 261 de la Loi sur le commerce), et l'entreprise individuelle n'en est pas une. Le même résultat est obtenu par le transfert de l'entreprise individuelle à une EOOD au titre de l'art. 15 de la Loi sur le commerce.
Combien de temps prend une transformation de société ?
Généralement plusieurs mois, car les documents doivent être publiés au registre avant les décisions, et l'examen peut aussi prendre du temps. La durée dépend du type de transformation, du nombre de sociétés et de la complexité du patrimoine.
Faut-il fermer l'ancienne société pour en créer une nouvelle ?
Non. C'est précisément l'avantage d'une transformation : le patrimoine et les contrats passent dans leur ensemble, sans liquidation de l'ancienne société et sans transfert séparé de chaque bien.
Les contrats et les autorisations sont-ils conservés après une transformation ?
Les contrats passent en principe à l'ayant cause. Certaines licences et autorisations sont toutefois liées à l'entité concernée et exigent une notification ou une nouvelle autorisation, et les banques et sociétés de leasing exigent souvent une notification selon leurs propres conditions.
Que deviennent les salariés lors d'une absorption ou d'une scission ?
Leurs relations de travail ne prennent pas fin, mais se poursuivent avec la société ayant cause (art. 123 du Code du travail). Les salariés ne signent pas de nouveaux contrats, mais ils doivent être informés.
Une AD peut-elle devenir une OOD ?
Oui. Le changement de forme juridique est aussi possible dans ce sens, par exemple lorsqu'il y a peu d'actionnaires et qu'ils souhaitent une structure de gestion plus simple. La procédure suit les mêmes règles générales de transformation.
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