En résumé
Comment changer le gérant d'une OOD ou d'une EOOD en Bulgarie ?
Nous préparons la décision de changement de gérant d'une OOD ou d'une EOOD, le procès-verbal, le spécimen de signature et les déclarations, et déposons la demande au Registre du commerce. Nous aidons aussi les gérants qui veulent quitter leurs fonctions lorsque les associés ne font rien. La première consultation est gratuite.
Le changement de gérant est l'une des inscriptions les plus fréquentes au Registre du commerce bulgare. La procédure semble courte, mais de petites erreurs (procès-verbal dans une mauvaise forme, associé non convoqué, spécimen de signature sans apostille) entraînent un refus et parfois une décision nulle. Tant que la modification n'est pas inscrite, les banques et les partenaires considéreront l'ancien gérant comme le représentant de la société.
En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous vérifions les statuts, préparons les documents et suivons la procédure jusqu'à l'inscription, y compris lorsque le nouveau gérant ou les associés vivent à l'étranger. Appelez-nous ou écrivez-nous si vous devez changer de gérant ou souhaitez quitter vos fonctions.
Qui décide du changement de gérant d'une OOD ou d'une EOOD ?
Dans une OOD (société à responsabilité limitée à deux associés ou plus), le gérant est nommé et révoqué par l'assemblée générale des associés (art. 137, al. 1, point 5 de la Loi sur le commerce, ТЗ). Sauf disposition contraire des statuts, la décision exige une majorité de plus de la moitié du capital (art. 137, al. 3). Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure (art. 135, al. 2).
Dans une EOOD (société à responsabilité limitée à associé unique), les mêmes questions sont tranchées par l'associé unique (art. 147 de la Loi sur le commerce). La décision du propriétaire est consignée dans un procès-verbal, dans la même forme que celle exigée par la loi pour les décisions de l'assemblée générale.
Un gérant peut-il être révoqué sans motif ?
Oui. Les pouvoirs du gérant peuvent être retirés à tout moment (art. 141, al. 4 de la Loi sur le commerce), sans qu'aucun manquement soit nécessaire. La rémunération, le préavis et les autres conditions sont régis séparément par le contrat de gestion (art. 141, al. 7) et dépendent de ce qu'il prévoit.
Le procès-verbal de changement de gérant : forme et convocations
La décision de nomination d'un gérant exige un procès-verbal avec certification notariale simultanée des signatures et du contenu, sauf si les statuts autorisent la forme écrite simple (art. 137, al. 4 de la Loi sur le commerce). Une décision qui ne respecte pas la forme requise est nulle (art. 137, al. 5). Si le nom du gérant figure dans les statuts eux-mêmes, il peut aussi être nécessaire de les modifier, ce qui exige une majorité de plus des trois quarts du capital.
L'assemblée générale est convoquée par une invitation écrite que chaque associé doit recevoir au moins 7 jours avant l'assemblée, avec l'ordre du jour (art. 139, al. 1), sauf disposition contraire des statuts. Une décision sans assemblée est possible si tous les associés l'adoptent par écrit (art. 139, al. 2). Un associé peut aussi voter par l'intermédiaire d'un représentant muni d'une procuration écrite expresse (art. 137, al. 6).
Quels documents faut-il pour changer de gérant ?
Le formulaire de demande A4 signé par le nouveau gérant, le procès-verbal ou la décision du propriétaire, les convocations avec preuve de remise si nécessaire, le consentement notarié et le spécimen de signature du nouveau gérant, sa déclaration au titre de l'art. 141, al. 8 et 9 de la Loi sur le commerce et une déclaration certifiant l'exactitude des circonstances déclarées. La liste complète figure plus bas sur cette page.
Spécimen de signature, inscription et prise d'effet du changement
Le nouveau gérant signe un consentement et un spécimen de signature en personne, devant un notaire (art. 141, al. 3 de la Loi sur le commerce). La demande est déposée par le gérant nouvellement nommé (art. 15, al. 7 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ), en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, dans les 7 jours suivant la décision. La taxe est de 7,67 EUR en ligne et de 15,34 EUR au guichet ; les délais et la suite donnée aux instructions sont expliqués sur notre page consacrée aux modifications au Registre du commerce.
La nomination et la révocation d'un gérant prennent effet à compter de l'inscription au registre (art. 140, al. 4 de la Loi sur le commerce). Le nouveau gérant ne doit donc pas signer au nom de la société avant cette date. Après l'inscription, informez les banques, les partenaires et le comptable, et modifiez les signataires bancaires et les droits d'accès à la banque en ligne.
Le nouveau gérant peut-il vivre à l'étranger ?
Oui. Le spécimen de signature et les déclarations sont signés en personne, soit dans un consulat bulgare, auquel cas aucune apostille ni traduction n'est nécessaire, soit devant un notaire local, auquel cas le document reçoit une apostille et est traduit en bulgare. Un mandataire ne peut pas donner un spécimen de signature au nom du gérant. Vous trouverez davantage d'informations sur les formalités dans notre article sur la procuration depuis l'étranger.
Comment un gérant peut-il démissionner d'une OOD ?
Un gérant n'est pas tenu de rester inscrit simplement parce que les associés se désintéressent de la société. Il peut demander sa radiation par notification écrite adressée à la société. Si la société ne dépose pas la radiation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification, le gérant peut la déposer lui-même, même si aucun nouveau gérant n'a été nommé (art. 141, al. 5 de la Loi sur le commerce).
Selon la décision interprétative n° 1/2020 du 31 mai 2023 de la Cour suprême de cassation (ВКС), la notification est adressée à la société et peut être reçue en son nom par toute personne qui accepte de la recevoir, à l'exception du gérant sortant : par exemple un salarié, un autre gérant ou un associé. Nous la signifions donc par notification notariale ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de gestion et, si nécessaire, aussi aux adresses des associés.
- rédaction de la notification au titre de l'art. 141, al. 5 de la Loi sur le commerce
- sa remise d'une manière qui laisse une preuve
- l'attente du délai d'un mois
- le dépôt de la radiation si la société ne fait rien
Suis-je encore responsable en tant que gérant jusqu'à ma radiation ?
Jusqu'à l'expiration du délai d'un mois, le gérant conserve ses obligations et peut être responsable envers la société des dommages (art. 145 de la Loi sur le commerce). À l'égard des tiers de bonne foi, il reste le représentant jusqu'à l'inscription de sa radiation (art. 141, al. 6). Quand et comment un gérant est responsable est expliqué sur notre page consacrée à la responsabilité du gérant.
Quels documents préparer ?
- Les statuts ou l'acte constitutif en vigueur et le ЕИК (numéro d'identification unique) de la société
- Les convocations des associés et la preuve de leur remise, ou une décision écrite sans assemblée
- Le procès-verbal de l'assemblée générale ou la décision de l'associé unique
- Carte d'identité ou passeport du nouveau gérant
- Le consentement notarié, le spécimen de signature et la déclaration du nouveau gérant
- Apostille et traduction si le spécimen de signature est signé à l'étranger
- La notification écrite et la preuve de sa remise, en cas de démission au titre de l'art. 141, al. 5
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Questions fréquentes sur le changement de gérant
Combien coûte l'inscription d'un nouveau gérant ?
La taxe d'État pour la modification d'une circonstance inscrite est de 7,67 EUR en ligne et de 15,34 EUR au guichet. S'y ajoutent les frais de notaire pour le procès-verbal et le spécimen de signature, et les honoraires de l'avocat sont convenus à l'avance.
Combien de temps faut-il pour inscrire le nouveau gérant ?
L'Agence d'inscription (Агенция по вписванията, АВ) statue après trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si les documents sont en ordre. La préparation des documents prend généralement quelques jours ; en cas de signature à l'étranger, ajoutez le temps nécessaire à l'apostille et à la traduction.
L'ancien gérant peut-il déposer la demande ?
Non. Lorsque la représentation de la société change, la demande est déposée par le gérant nouvellement nommé, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat muni d'une procuration expresse. L'exception est la démission au titre de l'art. 141, al. 5 de la Loi sur le commerce, où c'est le gérant sortant qui dépose.
Le gérant change-t-il lors de la vente des parts ?
Pas automatiquement. La vente de parts et le changement de gérant sont des circonstances distinctes, même si elles sont souvent déposées ensemble. Le nouveau propriétaire doit expressément nommer un nouveau gérant.
Que se passe-t-il si la société se retrouve sans gérant ?
Si la société n'a pas de gérant inscrit pendant trois mois, le procureur peut intenter une action en dissolution (art. 155, point 3 de la Loi sur le commerce). Nommer un nouveau gérant est le devoir des associés, et non du gérant sortant.
Le propriétaire d'une EOOD peut-il cesser d'en être le gérant ?
Oui. En tant que propriétaire, il nomme simplement un autre gérant par décision ; la procédure de l'art. 141, al. 5 n'est pas nécessaire. S'il veut aussi renoncer à la propriété, il doit céder sa part.
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