En résumé
Qui doit m'indemniser en Bulgarie après un nid-de-poule ou un dommage corporel ?
Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova demande réparation pour les personnes blessées à cause d'un nid-de-poule, d'une dalle cassée, d'un regard ouvert, de la chute d'un arbre ou d'un chien errant, ainsi que pour les dommages corporels causés par autrui. Nous établissons qui est responsable - la commune, l'Agence de l'infrastructure routière, une entreprise ou un particulier, réunissons les preuves et engageons l'action pour le préjudice matériel comme pour le préjudice moral. La première consultation est gratuite.
La plupart des gens mettent une chute sur le trottoir ou un nid-de-poule sur le compte de la malchance. Le droit bulgare charge pourtant un propriétaire déterminé de l'entretien des rues, des trottoirs, des parcs et des routes, et quiconque cause fautivement un dommage à autrui doit le réparer (art. 45 de la Loi sur les obligations et les contrats, Закон за задълженията и договорите, ЗЗД). Les tribunaux accordent des indemnités pour la douleur, les soins, la réparation de la voiture et la perte de revenus lorsque l'affaire est bien prouvée.
Ces affaires se gagnent ou se perdent dans les premiers jours : le nid-de-poule est rebouché, la dalle remplacée, l'arbre abattu. Si vous avez été blessé, photographiez les lieux, notez les témoins, consultez un médecin le jour même et appelez-nous tant que les traces de l'incident sont encore là.
Avocat en dommage corporel et indemnisation à Sofia
Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova représente des piétons, des conducteurs, des parents d'enfants blessés et des familles de personnes décédées dans des actions contre les communes, l'Agence de l'infrastructure routière (Агенция „Пътна инфраструктура“, АПИ), les compagnies des eaux et d'électricité, les entrepreneurs et les particuliers. Nous assistons aussi les assureurs qui, après avoir indemnisé, se retournent contre le responsable.
La raison la plus fréquente de l'échec d'une affaire est d'avoir assigné le mauvais défendeur : le regard appartient en réalité à un opérateur de téléphonie mobile, ou la route est une route nationale. Nous commençons donc par déterminer à qui appartiennent la rue, l'ouvrage ou l'arbre et, en cas de doute, dirigeons l'action contre tous ceux qui peuvent être responsables. Ensuite, nous constituons les preuves : photos, témoins, dossiers médicaux et expertise.
Le délai de prescription d'une action en responsabilité délictuelle est de 5 ans (art. 110 ЗЗД) et court à compter de l'identification du responsable (art. 114, al. 3, ЗЗД), qui coïncide généralement avec le jour de l'incident. Le délai est long, mais les preuves disparaissent vite. La première consultation est gratuite : nous vous dirons qui assigner et quels préjudices peuvent être indemnisés.
Indemnisation par la commune et l'agence routière : nids-de-poule, trottoirs, regards, arbres et chiens
La commune répond, en tant que propriétaire, des rues, des trottoirs, des parcs et des routes communales, et l'Agence de l'infrastructure routière des autoroutes et des routes de première à troisième catégorie. Si votre voiture a été endommagée par un nid-de-poule, vous pouvez assigner directement le propriétaire de la route ou être indemnisé au titre de votre assurance tous risques (Casco), l'assureur se retournant ensuite lui-même contre le responsable. Les piétons se blessent le plus souvent en glissant ou trébuchant sur un trottoir verglacé ou dégradé ; la commune soutient alors presque toujours que la victime ne regardait pas où elle marchait (art. 51, al. 2, ЗЗД), si bien que les photos de la visibilité et de l'éclairage deviennent décisives.
Tout ouvrage situé sur le trottoir n'appartient pas à la commune. Après une chute dans un regard ouvert ou une tranchée, le responsable peut être la compagnie des eaux, l'entreprise d'électricité ou de télécommunications, ou l'entrepreneur qui n'a pas clôturé le chantier, et lorsque plusieurs personnes sont responsables, elles le sont solidairement (art. 53 ЗЗД). En cas de chute d'un arbre ou d'une branche sur une voiture ou une personne, c'est le propriétaire de l'arbre qui répond, et une tempête ne l'exonère que si la chute n'était pas prévisible. Après une morsure de chien errant, la commune est responsable, car la Loi sur la protection des animaux (Закон за защита на животните) la charge du contrôle des chiens errants.
Ces actions sont civiles et relèvent des juridictions civiles, généralement sur le fondement de l'art. 49 combiné à l'art. 45 ЗЗД, et, pour un dommage causé par la chose elle-même, parfois de l'art. 50 ЗЗД. Lorsqu'elle entretient les routes, les trottoirs et les parcs, la commune agit en tant que propriétaire et non en tant qu'autorité publique, comme l'a jugé la décision interprétative n° 2/2014 de la chambre civile de la Cour suprême de cassation et des chambres de la Cour administrative suprême. La Loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour les dommages (ЗОДОВ) s'applique lorsque le dommage résulte d'un acte, d'une action ou d'une inaction illégale dans l'exercice de pouvoirs administratifs, par exemple un refus annulé par la suite ou un enlèvement illégal du véhicule ; nous décrivons ces cas sur la page consacrée aux actions contre l'État.
Comment savoir si la route appartient à la commune ou à l'agence routière ?
Les rues des villes et des villages et les routes communales appartiennent à la commune ; les autoroutes et les routes de première, deuxième et troisième catégorie relèvent de l'Agence de l'infrastructure routière. Lorsqu'une route nationale traverse une agglomération, les trottoirs, l'éclairage et les réseaux souterrains qui la bordent relèvent de la commune. En cas de doute, l'action est dirigée contre les deux.
Dois-je d'abord me plaindre auprès de la commune ?
Ce n'est pas une condition préalable de l'action. Un signalement écrit avec un numéro d'enregistrement est toutefois une preuve utile que la commune connaissait le danger, et il montre souvent quand le danger a été éliminé.
Indemnisation des dommages corporels, des fractures et de la douleur
Pour un dommage corporel causé par une agression ou par le fait d'autrui, vous disposez de deux voies : une action civile dans le procès pénal ou une action civile distincte fondée sur l'art. 45 ЗЗД. L'action civile dans le procès pénal n'exige aucune taxe judiciaire au départ, mais elle doit être exercée au plus tard à l'audience préliminaire ou, dans les affaires sur plainte privée, avant l'ouverture de l'enquête judiciaire (art. 85, al. 3, du Code de procédure pénale, НПК). Une action distincte est possible sans condamnation, et s'il existe déjà un jugement pénal définitif, il lie le juge civil quant à l'acte et à la culpabilité (art. 300 du Code de procédure civile, ГПК).
Lorsque la blessure est une fracture de la jambe ou du bras, le montant de l'indemnisation dépend du type de fracture, de la nécessité d'une opération, de la durée du rétablissement et des éventuelles séquelles. Le tribunal apprécie ces questions sur la base d'une expertise médico-légale, tandis que les soins, la rééducation et la perte de revenus se prouvent par des documents.
Le préjudice moral - douleur, peur, insomnie, limitations de la vie quotidienne - est fixé par le tribunal en équité (art. 52 ЗЗД), en tenant compte des conséquences concrètes pour la victime. L'intérêt légal sur l'indemnité est dû à compter du jour du dommage (art. 84, al. 3, ЗЗД). Après un accident de la route, l'indemnisation est généralement demandée à l'assureur - voir la page sur l'indemnisation après un accident de la route - et après un accident du travail, la page sur les accidents du travail.
Puis-je être indemnisé pour une agression s'il n'y a pas de condamnation ?
Oui. Le juge civil apprécie lui-même si le dommage a été causé fautivement, et en matière délictuelle la faute de l'auteur est présumée (art. 45, al. 2, ЗЗД). Si l'affaire pénale est encore en cours, le juge civil peut suspendre son instance jusqu'à la fin de la procédure pénale.
Indemnisation pour diffamation et pour les dommages causés par un voisin
Une indemnisation n'est pas due seulement pour une atteinte physique. Pour une injure ou une diffamation résultant de publications sur les réseaux sociaux, dans la presse ou devant des collègues, vous pouvez intenter une action civile fondée sur l'art. 45 ЗЗД en réparation du préjudice moral, sans condamnation préalable. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'identification de l'auteur, ce qui compte avec les profils anonymes.
Lorsqu'un voisin a inondé votre logement ou que du plâtre ou une tuile est tombé de l'immeuble, la responsabilité est généralement recherchée sur le fondement de l'art. 50 ЗЗД - auprès du propriétaire de l'appartement d'où vient l'eau, ou des copropriétaires si le dommage provient des parties communes. Comment prouver la cause et quand il vaut mieux s'adresser à votre assureur est expliqué sur la page consacrée aux dommages causés par un voisin.
Dois-je prouver la faute de mon voisin pour le dégât des eaux ?
Non, lorsque la fuite provient d'une chose se trouvant dans son appartement. Sur le fondement de l'art. 50 ЗЗД, vous prouvez que le dommage provient de son bien et quel en est le montant. C'est pourquoi la preuve la plus importante est la cause exacte de la fuite, établie le jour de l'incident.
Quand faire appel à nous ?
- Votre voiture a été endommagée par un nid-de-poule ou une branche tombée.
- Vous êtes tombé sur un trottoir verglacé, sur une dalle cassée ou dans un regard non couvert.
- Vous avez été mordu par un chien errant, ou votre enfant s'est blessé dans la rue ou dans un parc.
- Vous avez été blessé lors d'une agression et ne savez pas s'il faut agir dans le procès pénal ou séparément.
- Un proche est décédé ou a subi une atteinte permanente par la faute d'autrui et vous voulez savoir quelle indemnisation est due.
- La commune ou l'entreprise refuse de payer et affirme que l'incident est de votre faute.
Comment se déroule la procédure ?
- Consultation initiale gratuiteNous vous écoutons, examinons les photos et les dossiers médicaux et vous indiquons qui est vraisemblablement responsable et quels préjudices peuvent être indemnisés.
- Identification du défendeur et des preuvesNous vérifions à qui appartiennent la rue, l'ouvrage ou l'arbre, demandons des informations à la commune et réunissons témoins, documents et reçus.
- Mise en demeure et négociationLe cas échéant, nous adressons une demande écrite au responsable ou à son assureur. Les communes paient rarement de leur plein gré, si bien que la demande ne retarde pas la préparation de l'action.
- Assignation et représentation en justiceNous rédigeons l'assignation en distinguant le préjudice matériel et le préjudice moral, demandons une expertise médico-légale, automobile ou autre et vous représentons à toutes les instances.
- Exécution du jugementUne fois le jugement définitif, nous veillons au paiement du principal, des intérêts et des frais et, à défaut, engageons une procédure d'exécution forcée.
Quels documents préparer ?
- Photos et vidéos des lieux avec un repère - numéro d'immeuble, panneau, arrêt de bus - et du danger lui-même
- Les noms et numéros de téléphone des témoins
- Le compte rendu des urgences, la lettre de sortie, le certificat médico-légal et les documents relatifs aux soins
- Les reçus et factures de médicaments, examens, rééducation, transport et réparations
- Le procès-verbal de police ou un autre document de police, en cas de dommage à une voiture
- Votre signalement écrit à la commune ou à l'entreprise avec son numéro d'enregistrement, et la réponse éventuelle
- La preuve de la perte de revenus - arrêts de travail, attestation de salaire
De quoi dépendent les honoraires ?
Nos honoraires sont convenus par écrit et à l'avance, après la première consultation gratuite, de sorte que vous connaissez le prix avant que nous commencions.
Ils dépendent du type de travail (conseil, négociation ou procès), du nombre de défendeurs, du montant demandé, des expertises nécessaires et d'un éventuel appel.
La taxe judiciaire pour une action en réparation est de 4 % du montant demandé, mais au moins 25,56 € (art. 1 du Tarif des taxes d'État prévu par le Code de procédure civile), et le tribunal peut en dispenser une personne ne disposant pas de ressources suffisantes (art. 83, al. 2, ГПК). Pour une action civile dans le procès pénal, aucune taxe n'est payée au départ. Si vous gagnez, le tribunal condamne la partie adverse à vous rembourser vos frais, y compris les honoraires d'avocat, en proportion de la partie de la demande accueillie.
Combien de temps cela prend-il ?
L'examen des documents et notre première évaluation prennent généralement quelques jours ouvrables. Le délai de prescription est de 5 ans, mais les preuves sur place disparaissent en quelques jours ou semaines ; il est donc préférable de nous contacter juste après l'incident.
La durée de l'affaire dépend de la charge de travail du tribunal et des expertises. La première instance se compte généralement en mois, et avec les recours l'affaire peut durer des années. L'intérêt légal à compter du jour du dommage compense en partie l'attente.
Quand un avocat n'est-il peut-être pas nécessaire ?
Si seule votre voiture est endommagée et que vous avez une assurance tous risques (Casco), il est souvent plus rapide d'être indemnisé par votre assureur, qui se retourne ensuite lui-même contre la commune ou l'agence routière. Vous avez besoin d'un avocat si l'assureur refuse ou paie trop peu.
Un avocat est particulièrement important en cas de dommage corporel, lorsque la propriété de l'ouvrage est contestée et lorsque la commune soutient que vous êtes fautif. Assigner le mauvais défendeur ou manquer le délai d'une action civile dans le procès pénal est difficile à rattraper par la suite.
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je intenter une action en réparation ?
Le délai de prescription est de 5 ans (art. 110 ЗЗД) et court à compter de l'identification du responsable (art. 114, al. 3, ЗЗД). Lorsqu'il est clair qui est responsable, par exemple la commune, il s'agit généralement du jour de l'incident.
Combien coûte une action contre la commune ?
La taxe judiciaire est de 4 % du montant demandé, mais au moins 25,56 €. S'y ajoutent les provisions pour les expertises et les honoraires d'avocat. Si vous gagnez, le défendeur vous rembourse vos frais en proportion de la partie de la demande accueillie.
Des intérêts sont-ils dus sur l'indemnité ?
Oui. En matière délictuelle, le responsable est en demeure sans mise en demeure préalable, de sorte que l'intérêt légal court à compter du jour du dommage (art. 84, al. 3, ЗЗД).
Que se passe-t-il si le tribunal estime que j'ai été en partie fautif ?
L'indemnité est réduite en proportion de votre contribution (art. 51, al. 2, ЗЗД), mais elle n'est pas perdue. C'est au défendeur de prouver votre faute concurrente, et les photos de la visibilité, de l'éclairage et des panneaux d'avertissement tranchent souvent ce point.
Puis-je engager l'action si je vis à l'étranger ?
Oui. Un avocat peut mener l'affaire sur procuration, sans que vous ayez à vous déplacer. En cas de dommage corporel, vous devrez toutefois peut-être vous présenter à un examen par l'expert désigné par le tribunal ; nous le prévoyons donc à l'avance.
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