Un accident de la route causé par une route dégradée, qu’il s’agisse d’un nid-de-poule non signalé, d’un asphalte découpé lors de travaux, d’un regard affaissé ou d’une ornière, se termine souvent non seulement par une voiture endommagée, mais aussi par des blessures corporelles : fractures, traumatismes crâniens, ligaments déchirés. Dans ce cas, la victime a droit à une indemnisation de ses souffrances et des frais de traitement. Savoir à qui la réclamer n’est cependant pas toujours évident : il peut s’agir de la commune, de l’Agence de l’infrastructure routière (Агенция „Пътна инфраструктура“, АПИ), du conducteur fautif et de son assureur, ou de plusieurs d’entre eux à la fois.
Cet article s’adresse aux personnes blessées physiquement : conducteurs, passagers, motards, cyclistes. Pour les seuls dégâts au véhicule, consultez notre article sur les dégâts causés à votre voiture par un nid-de-poule et leur indemnisation. Vous découvrirez ici qui est responsable, que faire dans les premiers jours, quand une réclamation doit d’abord être adressée à un assureur et comment le tribunal apprécie la ceinture, le casque et la vitesse.
Qui est responsable lorsqu’un accident est causé par une route dégradée ?
Le gestionnaire de la route : la commune ou l’Agence de l’infrastructure routière
La loi oblige ceux qui gèrent une route à la maintenir en bon état, à signaler immédiatement les obstacles et à les éliminer le plus rapidement possible (art. 167, al. 1 de la Loi sur la circulation routière, ЗДвП). L’identité du gestionnaire dépend du type de route :
- Les routes nationales sont gérées par l’Agence de l’infrastructure routière (art. 19, al. 1, pt 1 de la Loi sur les routes, ЗП), qui en assure aussi la réparation et l’entretien (art. 30, al. 1 de la Loi sur les routes).
- Les routes et rues communales sont réparées et entretenues par la commune (art. 31, al. 1 de la Loi sur les routes).
- Une route nationale traversant une localité est un cas particulier : l’Agence de l’infrastructure routière et la commune y agissent conjointement, d’un commun accord (art. 30, al. 3 de la Loi sur les routes), tandis que la commune est responsable des trottoirs, des pistes cyclables, des passages souterrains et de l’éclairage (art. 30, al. 4 de la Loi sur les routes). Dans les localités de 100 000 habitants au plus, les réparations courantes et l’entretien hivernal de la route nationale incombent à l’Agence de l’infrastructure routière (art. 30, al. 5 de la Loi sur les routes). Sur ces tronçons, le bon défendeur doit être vérifié avec soin.
Les tribunaux considèrent une route mal entretenue comme une inaction des agents auxquels la commune ou l’Agence de l’infrastructure routière a confié son entretien. C’est pourquoi l’action est de nature civile, fondée sur l’art. 49 combiné avec l’art. 45 de la Loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД). Vous n’avez pas besoin de désigner l’agent qui n’a pas agi. Nous traitons ce type de responsabilité en détail dans notre guide comment poursuivre la commune pour des dommages dus à une infrastructure défaillante.
Le conducteur fautif et son assureur
Une route dégradée est rarement la seule cause. Un conducteur doit adapter sa vitesse à l’état de la route et à la visibilité (art. 20, al. 2 de la Loi sur la circulation routière). S’il roulait trop vite, était distrait ou avait bu, il est lui aussi responsable envers les victimes : ses propres passagers, l’autre conducteur, un piéton ou un cycliste.
La responsabilité du conducteur est couverte par l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile („Гражданска отговорност“ на автомобилистите). Elle couvre les dommages moraux et matériels résultant de blessures corporelles causées à des tiers, « y compris les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route » (art. 493, al. 1 du Code des assurances, КЗ). La victime peut réclamer l’indemnisation directement à l’assureur (art. 432, al. 1 du Code des assurances), sans poursuivre personnellement le conducteur.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables
Si le dommage a été causé par plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement responsables (art. 53 de la Loi sur les obligations et les contrats). En pratique, la victime peut réclamer l’intégralité de l’indemnisation à n’importe laquelle d’entre elles, par exemple à l’assureur du conducteur ou à la commune, et ce sont elles qui règlent ensuite entre elles la part de chacune. Le Code des assurances confirme qu’en présence de plusieurs auteurs du dommage, les assureurs sont responsables de la même manière que ces personnes elles-mêmes, y compris solidairement (art. 499, al. 8 du Code des assurances). Le choix du défendeur est une décision tactique qu’il vaut mieux examiner avant la première réclamation.
Conducteur, passager, motard, cycliste : qui peut réclamer quoi
| Victime | Au gestionnaire de la route (commune / Agence de l’infrastructure routière) | À l’assureur RC auto d’un conducteur |
|---|---|---|
| Conducteur dans un accident sans tiers | Oui | Non : la police ne couvre pas les dommages du conducteur fautif (art. 494, pt 1 du Code des assurances) |
| Passager de la voiture | Oui | Oui, si son conducteur est fautif |
| Motard | Oui | Oui, si un autre conducteur fautif était impliqué dans l’accident |
| Cycliste ou piéton | Oui | Oui, s’il a été heurté par une voiture |
Le conducteur dans un accident sans tiers
Si vous rouliez seul et avez eu un accident à cause d’un nid-de-poule non signalé, votre propre assurance responsabilité civile automobile ne couvre pas vos blessures. Votre action est dirigée contre la commune ou l’Agence de l’infrastructure routière. Le défendeur soutiendra presque certainement que vous rouliez à une vitesse inadaptée ; c’est pourquoi les photos, le procès-verbal de police et les témoins sont décisifs.
Le passager
Le passager est dans la position la plus forte : il ne conduisait pas et n’a généralement pas contribué à l’accident. Il peut réclamer l’indemnisation au gestionnaire de la route et, si le conducteur est également fautif, à l’assureur de celui-ci.
Attention : si le passager savait ou aurait dû savoir que le conducteur avait bu ou était sous l’emprise de stupéfiants, l’assureur ne peut pas refuser sa garantie, mais il peut invoquer la faute concurrente de la victime (art. 477, al. 4 du Code des assurances). L’indemnisation peut alors être réduite.
Motards et utilisateurs de trottinettes électriques
Pour les deux-roues, un nid-de-poule est bien plus dangereux : un seul choc de la roue avant contre son bord suffit à provoquer une chute. Les conducteurs et passagers de motos doivent porter un casque (art. 137f de la Loi sur la circulation routière), de même que les utilisateurs de trottinettes électriques (art. 80a, al. 1, pt 3 de la Loi sur la circulation routière). L’absence de casque ne libère pas le gestionnaire de la route de sa responsabilité, mais elle peut réduire l’indemnisation si le traumatisme crânien s’en trouve aggravé.
Cyclistes et piétons
Un cycliste qui tombe dans un nid-de-poule sur la chaussée ou sur une piste cyclable réclame l’indemnisation au gestionnaire ; pour les pistes cyclables en ville et dans les villages, il s’agit de la commune. S’il a été heurté par une voiture dont le conducteur a perdu le contrôle à cause du nid-de-poule, il peut aussi réclamer à l’assureur de ce conducteur.
Que faire immédiatement après l’accident
- Appelez le 112. En cas d’accident avec un blessé, la police doit se rendre sur les lieux (art. 125, pt 1 de la Loi sur la circulation routière). Le procès-verbal de police est une preuve essentielle, tant devant l’assureur que devant le tribunal.
- Consultez un médecin le jour même, même si la blessure semble légère. Indiquez au médecin que vous avez été blessé dans un accident de la route et demandez que cela figure dans le compte rendu de consultation.
- Photographiez la route avec un point de repère : le nid-de-poule de près (avec un objet pour l’échelle) et de loin, l’absence de panneaux, l’éclairage, la borne kilométrique ou un numéro de bâtiment. Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, demandez à un proche de s’en charger dans les heures qui suivent, car les réparations arrivent souvent vite.
- Notez les témoins : conducteurs qui se sont arrêtés, habitants des maisons voisines, ainsi que les coordonnées des autres personnes impliquées et de leur assurance.
- Envoyez un signalement écrit à la commune ou à l’Agence de l’infrastructure routière indiquant le lieu exact, et conservez le numéro d’enregistrement.
- Conservez tous les documents et justificatifs : comptes rendus d’hospitalisation, radiographies, arrêts maladie, médicaments, rééducation, transport, réparation du casque et des équipements de protection.
- Ne vous précipitez pas pour signer une transaction avec l’assureur. Évaluez d’abord avec un avocat si le montant proposé correspond à la blessure.
Notre expérience : les victimes pensent souvent d’abord à la voiture et reportent l’examen médical de plusieurs jours ; ensuite, le défendeur soutient que la blessure n’a pas été causée par l’accident. Un document médical du jour de l’accident décrivant les circonstances, par exemple « blessé en tant que passager dans un accident de la route », tranche cette question dès le départ.
La réclamation auprès de l’assureur : la première étape obligatoire
Si vous demandez une indemnisation à l’assureur du conducteur fautif, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite à l’assureur (art. 380 et art. 498, al. 1 du Code des assurances), accompagnée de vos coordonnées bancaires pour le paiement et des documents dont vous disposez.
- Déposez la réclamation avec le procès-verbal de l’accident et les documents médicaux et justificatifs de frais.
- Attendez la décision. L’assureur doit rendre une décision définitive dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la réclamation (art. 496, al. 1 du Code des assurances) : soit payer, soit donner une réponse motivée.
- Saisissez le tribunal si l’assureur ne paie pas dans ce délai, refuse, ou si vous contestez le montant (art. 498, al. 3 du Code des assurances). L’action peut être introduite au lieu de votre adresse actuelle ou permanente ou au lieu de l’accident (art. 115, al. 2 du Code de procédure civile, ГПК).
Le dépôt de la réclamation compte aussi pour les intérêts. L’assureur doit les intérêts moratoires du conducteur à compter de la plus proche des deux dates suivantes : celle à laquelle il a été informé de l’événement ou celle du dépôt de la réclamation (art. 429, al. 3 du Code des assurances), et pas nécessairement à compter du jour de l’accident. Ne tardez donc pas.
Depuis le 1er août 2025, le Code prévoit que l’assureur détermine l’indemnisation des dommages corporels selon une méthodologie adoptée par le Fonds de garantie (art. 499, al. 1 du Code des assurances). La méthodologie ne peut pas contredire la loi et doit garantir une indemnisation intégrale et équitable (art. 535a du Code des assurances). Le poids qu’elle aura dans les litiges judiciaires reste à voir dans la pratique : devant le tribunal, le préjudice moral est en principe évalué en équité (art. 52 de la Loi sur les obligations et les contrats).
Si la voiture fautive n’était pas assurée, ou a pris la fuite et n’a pas été identifiée, l’indemnisation des dommages corporels est versée par le Fonds de garantie (Гаранционен фонд) (art. 557, al. 1 du Code des assurances). Si l’accident a eu lieu dans un autre pays, la procédure est différente ; consultez notre article accident à l’étranger et carte verte.
L’action contre la commune ou l’Agence de l’infrastructure routière
Il n’existe pas de procédure précontentieuse obligatoire contre le gestionnaire de la route. Une réclamation écrite est judicieuse, mais les communes et l’Agence de l’infrastructure routière versent rarement de leur plein gré une indemnisation pour dommages corporels ; on en arrive donc généralement à une assignation en justice. Vous devez prouver l’accident, le lieu, l’état de la route, les blessures et le lien entre eux. Outre les témoins et les photos, il vous faudra généralement une expertise technique automobile (vitesse, visibilité, possibilité d’éviter le nid-de-poule) et une expertise médico-légale (blessures, guérison, séquelles durables).
Si une procédure pénale a aussi été ouverte contre le conducteur, l’indemnisation peut également lui être demandée par une constitution de partie civile dans l’affaire pénale. Nous expliquons les avantages et les risques des deux voies dans notre article dommage corporel : partie civile au pénal ou action civile distincte. En tant qu’avocat spécialisé dans les dommages corporels liés aux accidents de la route, nous vous aiderons à choisir la bonne voie.
Faute de la victime : ceinture, casque, vitesse, alcool
Presque tous les défendeurs invoquent la faute concurrente de la victime. Si le tribunal constate que la victime a contribué au dommage, l’indemnisation peut être réduite (art. 51, al. 2 de la Loi sur les obligations et les contrats). Les arguments les plus courants sont :
- le défaut de port de la ceinture : conducteurs et passagers sont tenus de la porter (art. 137a, al. 1 de la Loi sur la circulation routière) ;
- l’absence de casque à moto ou en trottinette ;
- une vitesse inadaptée du conducteur ;
- le fait de voyager avec un conducteur dont la victime savait qu’il avait bu.
La seule infraction ne suffit pas : le défendeur doit prouver qu’elle a causé ou aggravé le dommage. Si la blessure se serait produite même avec la ceinture, il peut n’y avoir aucune réduction. L’ampleur de la réduction dépend des faits et du tribunal ; les conclusions de l’expert sont souvent décisives. Lorsque la contribution de chacun des participants ne peut être établie, le Code répartit la responsabilité à parts égales entre eux (art. 499, al. 7 du Code des assurances).
Exemples de jurisprudence
Les montants sont indiqués en leva, tels qu’ils ont été rapportés, avec leur équivalent approximatif en euros.
- Motard c. Agence de l’infrastructure routière, tribunal régional de Roussé, 2022. De nuit, un motard s’est engagé sur un tronçon où l’asphalte avait été découpé, sur environ 15 m de long et plus de 20 cm de profondeur, sans aucun panneau signalant les travaux. La roue avant a heurté le bord, il a perdu le contrôle et a percuté un talus. Il a subi de graves blessures au coude, au genou et à la cheville. Le tribunal a condamné l’Agence de l’infrastructure routière à lui verser 30 000 BGN (≈ 15 339 EUR) au titre du préjudice moral. Le jugement a été rapporté comme susceptible d’appel.
- Passagers d’un SUV, Plovdiv, 2026. Une voiture est tombée dans un regard non sécurisé rue Ibar. Un batteur qui se trouvait à bord s’est cassé un doigt et n’a pas pu jouer pendant des mois. La commune de Plovdiv a été condamnée, également en deuxième instance, à lui verser 5 000 BGN (≈ 2 556 EUR), et son compagnon de route a reçu 1 000 BGN (≈ 511 EUR).
Les montants accordés pour les différents types de blessures, de la simple fracture à l’invalidité permanente, sont présentés dans notre synthèse quelles indemnités pour une jambe cassée, un bras cassé ou une blessure plus grave.
Délais, frais et tribunal compétent
| Question | Réponse | Base légale |
|---|---|---|
| Prescription contre la commune, l’Agence de l’infrastructure routière, le conducteur | 5 ans à compter de la découverte du responsable | Art. 110 et art. 114, al. 3 de la Loi sur les obligations et les contrats |
| Prescription contre l’assureur | 5 ans à compter de l’accident ; suspendue pendant l’examen de la réclamation par l’assureur | Art. 378, al. 2 et 9 du Code des assurances |
| Délai de l’assureur | Jusqu’à 3 mois à compter de la réclamation | Art. 496, al. 1 du Code des assurances |
| Intérêts contre la commune ou l’Agence de l’infrastructure routière | Intérêts légaux à compter du jour du dommage | Art. 84, al. 3 de la Loi sur les obligations et les contrats |
| Taxe judiciaire | 4 % de la valeur de la demande, minimum 25,56 EUR | Barème des taxes d’État au titre du Code de procédure civile |
| Première instance | Tribunal d’arrondissement (районен съд) ; tribunal régional (окръжен съд) pour une demande supérieure à 25 000 BGN (≈ 12 782 EUR) | Art. 104, pt 4 du Code de procédure civile |
Depuis le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal est égal au taux principal de refinancement de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. Vous pouvez calculer son montant sur une somme précise avec notre calculateur d’intérêts légaux, et la taxe judiciaire avec notre calculateur des frais de justice.
Questions fréquentes (FAQ)
Puis-je être indemnisé si j’ai eu un accident seul à cause d’un nid-de-poule ?
Oui, par le gestionnaire de la route (la commune ou l’Agence de l’infrastructure routière), en vertu de l’art. 49 combiné avec l’art. 45 de la Loi sur les obligations et les contrats. Votre propre assurance responsabilité civile automobile ne couvre pas vos blessures en tant que conducteur. Nous expliquons comment prouver une telle demande dans notre guide comment poursuivre la commune pour une infrastructure défaillante.
J’étais passager de la voiture. À qui dois-je réclamer l’indemnisation ?
Vous pouvez la réclamer au gestionnaire de la route et, si le conducteur est fautif (par exemple en raison de sa vitesse), également à l’assureur RC auto du conducteur. Lorsque plusieurs personnes sont responsables, elles le sont solidairement (art. 53 de la Loi sur les obligations et les contrats) et vous pouvez obtenir la totalité du montant de n’importe laquelle d’entre elles.
Dois-je d’abord écrire à l’assureur avant d’agir en justice ?
Oui. Une réclamation écrite au titre de l’art. 380 du Code des assurances est obligatoire. Vous pouvez saisir le tribunal si l’assureur ne paie pas dans les trois mois, refuse, ou propose un montant que vous n’acceptez pas (art. 498, al. 3 du Code des assurances).
Mon indemnisation sera-t-elle réduite si je ne portais pas la ceinture ?
Elle peut l’être, si le défendeur prouve que le défaut de port de la ceinture a contribué aux blessures (art. 51, al. 2 de la Loi sur les obligations et les contrats). Si la blessure se serait produite même avec la ceinture, il peut n’y avoir aucune réduction. L’ampleur de la réduction dépend de l’expertise et du tribunal.
Qui paie si le conducteur fautif n’était pas assuré ou a pris la fuite ?
L’indemnisation des dommages corporels est versée par le Fonds de garantie (art. 557, al. 1 du Code des assurances). La demande est présentée selon la procédure prévue par le Code et, en cas de refus ou de retard de paiement, vous pouvez saisir le tribunal.
Combien puis-je obtenir pour une fracture dans un accident de la route ?
Il n’existe pas de barème fixe : le préjudice moral est évalué en équité selon la blessure, le traitement et les séquelles. Vous trouverez des repères tirés d’affaires réelles dans notre synthèse quelles indemnités pour une jambe cassée, un bras cassé ou une blessure plus grave.
Ma voiture a aussi été endommagée. Est-ce une affaire distincte ?
L’indemnisation de la voiture et celle des blessures peuvent être réclamées ensemble ou séparément, mais elles se prouvent différemment. Nous expliquons comment réclamer l’indemnisation des dégâts au véhicule dans notre article dégâts causés à votre voiture par un nid-de-poule.
Une affaire pénale est en cours contre le conducteur. Dois-je attendre le verdict ?
Pas nécessairement. Vous pouvez vous constituer partie civile dans l’affaire pénale ou engager une action civile distincte, y compris directement contre l’assureur. Vous trouverez une comparaison des deux voies dans notre article dommage corporel : partie civile au pénal ou action civile distincte.
J’ai eu un accident à l’étranger. Les mêmes règles s’appliquent-elles ?
Pas nécessairement. La loi applicable et la procédure de réclamation peuvent être différentes, mais vous pouvez souvent réclamer l’indemnisation depuis la Bulgarie. Consultez notre article accident à l’étranger et carte verte.
De combien de temps est-ce que je dispose pour saisir le tribunal ?
Contre la commune, l’Agence de l’infrastructure routière et le conducteur, le délai de prescription est de 5 ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats), et contre l’assureur, de 5 ans à compter de l’accident (art. 378, al. 2 du Code des assurances). Les preuves disparaissent toutefois vite : le nid-de-poule est rebouché et les témoins oublient. Agissez dans les premières semaines.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Les affaires de dommages corporels dans des accidents causés par une route dégradée se gagnent avec le bon défendeur et des preuves recueillies tôt : le procès-verbal de police, des documents médicaux du jour même, des photos de la route et des expertises. La commune, l’Agence de l’infrastructure routière et l’assureur se renvoient presque toujours la responsabilité ou la rejettent sur la victime ; il est donc important de savoir dès le départ qui poursuivre et dans quel ordre.
Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova déterminera qui est responsable de la route et de l’accident, préparera la réclamation à l’assureur et l’assignation, et vous représentera devant le tribunal. Les informations de cet article sont générales et ne garantissent pas un résultat précis. Contactez-nous pour faire examiner votre situation.
